Travaux concernés :

– Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
– Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
– Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
– Vos projets comprennent des démolitions.

Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux, vous pouvez vous reporter à la notice explicative via le lien en bas de page ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet.

Dépôt du dossier :

Le dossier doit être envoyé en cinq exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Pour télécharger le cerfa:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835