Travaux concernés :

– Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, …).
– Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage, …).
– Vous édifiez une clôture.

Pour vérifier que vos travaux sont bien soumis à déclaration préalable, vous pouvez vous reporter à la notice explicative  en bas de page ou vous renseigner auprès de la mairie.

Dépôt du dossier :

Le dossier doit être envoyé en QUATRE exemplaires (5 pour HORNOY ET SELINCOURT qui sont situés dans un secteur protégé: monument historique) par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date de dépôt.

Pour télécharger le cerfa:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646