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Fiche pratique

Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères

Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une <a href="https://www.hornoylebourg.fr/service-public/?xml=R58683">AMP</a> avec tiers donneur et vous vous demandez quel <a href="https://www.hornoylebourg.fr/service-public/?xml=R10114">nom de famille</a> vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.

  • 1er enfant
  • Enfants suivant

Un enfant dont la <a href="https://www.hornoylebourg.fr/service-public/?xml=R38490">filiation</a> est établie <span class="miseenevidence">par </span><a href="https://www.hornoylebourg.fr/service-public/?xml=F35858">reconnaissance conjointe anticipée</a> peut porter :

  • Soit le nom de l'une des femmes du couple
  • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.

Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la <a href="https://www.hornoylebourg.fr/service-public/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Les 2 mères doivent faire une<span class="miseenevidence"> déclaration conjointe de choix du nom de famille</span>.

La déclaration se fait sur le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°15286</span>.

Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la <a href="https://www.hornoylebourg.fr/service-public/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Cerfa n° 15286*04

Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Mairie

Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un <span class="miseenevidence">double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.</span>

Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1<Exposant>er</Exposant> nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.

Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant,<span class="miseenevidence"> le choix du nom fait pour ce 1<Exposant>er</Exposant> enfant s'impose à leurs enfants suivants.</span>

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple ou des enfants suivants.

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